Traitement social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires en 2019

Favoriser le pouvoir d’achat des salariés par l’exonération de charges sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires est le « cadeau de Noël » du Gouvernement (loi portant mesures d’urgence économique et sociales du 24 décembre 2018). Le décret publié au JO du 25 janvier 2019 en précise les contours.

EXONÉRATION SALARIALE, PATRONALE OU LES DEUX ?

L’exonération ne porte que sur les charges sociales salariales et l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures au-delà de la durée légale de travail (heures supplémentaires) bénéficient de l’exonération de charges sociales et de l’exonération fiscale (impôt sur le revenu).

Le taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures est de 11,31 %. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 apporte un certain nombre de précisions sur l’application de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires et notamment que cette exonération s’applique quel que soit le mode d’organisation de la durée du travail au sein de l’entreprise.

SOURCE : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/24/CPAS1901989D/jo/texte

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES DE QUOI PARLE-T-ON ?

Ouvrent droit à l’exonération les rémunérations et/ou majorations versées au titre des :

• heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ; mais également les heures supplémentaires accomplies dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou d’une convention de forfait en heures ou en jours (et, pour cette dernière, pour les jours excédant 218 à l’année) ; Il s’agit de toutes les heures supplémentaires qu’elles soient accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires comme au-delà, mensualisées ou non, rémunérées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, etc.
• des heures complémentaires des salariés à temps partiel.

MONTANT DES EXONÉRATIONS SOCIALES ET FISCALES

Le montant de la réduction portera exclusivement sur la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite du taux de 11.31 % appliqué à la rémunération versée au titre de ces heures supplémentaires ou complémentaires. Ce qui correspond à l’ensemble des cotisations d’un salaire Tranche 1 hors CSG, CRDS contributions de prévoyance et de mutuelle.

Le montant de l’exonération d’impôt sur le revenu est plafonné à 5 000 euros par an. Les heures supplémentaires n’intègrent donc le revenu net imposable du salarié qu’au-delà de cette limite et pour l’excédent constaté.

Dans le cas d’une exonération totale ou partielle des cotisations du salarié (application d’assiettes ou de taux réduits ou de montants forfaitaires), la réduction est limitée au montant des charges effectives du salarié.

CONDITIONS

Les exonérations sociales et fiscales ne s’appliquent que si les heures visées ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre les versements en cause.

CONTROLE

A moins que ces heures supplémentaires ne soient structurelles (elles résultent donc d’une durée collective hebdomadaire supérieure à la durée légale), il doit en être établi au moins une fois par an un décompte individuel et hebdomadaire, distinction faite des taux de majoration appliqués. Ce relevé sera à présenter au contrôleur.

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